La presse en parle

 Les autorisations de travail le dimanche dans les commerces viennent d'être élargies par une nouvelle loi.

Loi n°2009-974 du 10 août 2009, JO du 11 Août 2009.

Les magasins autorisés à faire travailler leurs employés le dimanche doivent être situés :

• Dans une commune ou zone touristique et thermale.¹
• Dans une ville ou agglomération de plus d'un million d'habitants (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Lille) : le périmètre est fixé par le préfet sur demande des mairies.
• Dans les zones d'usage de consommation exceptionnel.
  

Le travail dominical est basé sur la base du volontariat. Il ne peut être imposé aux salariés et ne peut être un motif de licenciement si l'employé refuse de travailler ce jour là. De même, le refus du travail dominical par un candidat ne peut être une entrave à son embauche.

Le repos hebdomadaire est donné par roulement. La privation du repos hebdomadaire donne droit à des contreparties négociées entre employeur et les employés.

Les commerces alimentaires fermant jusqu'alors à 12h bénéficient d'un report de fermeture jusqu'à 13h.

Les autres commerces autorisés à ouvrir 5 dimanches par an sur dérogation devront compenser la privation du repos hebdomadaire des employés par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps.

¹La liste des zones concernées est fixée par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats des employeurs et des salariés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

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